La protection des minorités nationales et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : deux notions intrinsèquement liées dans le droit international. Christelle Dauvergne (@elle_dau)
La protection des minorités nationales et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : deux notions intrinsèquement liées dans le droit international
[Exposé succinct mais condensé]
Christelle Dauvergne (@elle_dau) 16/11/2021
Minorité nationale : il n’existe pas de définition et, selon l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), c’est aux membres de ces communautés de revendiquer le titre de minorité nationale.
[La seule minorité nationale reconnue par l’Espagne sont les Roms]
Les peuple catalan n’est pas une minorité nationale reconnue pas l’ONU. Par conséquent, c’est au peuple et à ses représentants de revendiquer cette appartenance, de se déclarer minorité nationale et documenter les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Les avis, rapports du rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités et autres instruments juridiques comme résolution 2381 (2021) de PACE (responsables politiques catalans = minorité nationale) sont essentiels à l’appui d’une déclaration comme minorité nationale.
Droit à l’autodétermination (lié à minorité nationale)
Sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, aucune interprétation restrictive de l’art. 1.2 de la charte de l’ONU de 1945 et de l’art. 1 du Pacte int. relatif aux droits civils et politiques de 1966 n’est acceptable.
En effet, affirmer que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’est reconnu que dans le domaine de la décolonisation est une interprétation restrictive du droit reconnu dans l’article 1 de la Charte des Nations unies.
Une telle interprétation restrictive aurait pour effet d’interdire aux minorités nationales appartenant à un État déjà constitué le droit de revendiquer leur droit à l’autodétermination et serait en parfait décalage avec l’idée que le droit doit évoluer et s’adapter à la société.
Toute interprétation « contemporaine » restrictive du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes opposerait peuples coloniaux et minorités nationales en ce qu’elle accorderait aux premiers le droit à l’audétermination et le refuserait aux seconds au nom de l’intégrité territoriale.
S’il est vrai que le droit international ne confère pas le droit à la sécession (neutralité face aux séparatistes), rien n’empêche une minorité nationale d’exercer son droit à l’autodétermination et l’indépendance, si elle a lieu, est reconnue sur la base de son effectivité.
C’est d’ailleurs la position défendue par la CIJ dans l’avis consultatif du 22 juillet 2010 qui considère que la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo en date du 17 février 2008 « n’a pas violé le droit international général ».
En affirmant que la déclaration unilatérale d’indépendance n’a pas violé le DI, la CIJ reconnaît le droit des peuples à l’autodétermination et, partant, le droit à faire sécession.
Mots clés : minorité nationale catalane, droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
L’État de droit de toute démocratie mériterait de s’inspirer du droit international sur la protection des minorités et, à défaut, c’est à la minorité nationale catalane d’exiger la protection extérieure reconnue dans le droit international.
Merci à toutes et tous. Bona nit !
Christelle Dauvergne (@elle_dau) 16/11/2021